dimanche, 22 décembre 2024

Déplacement du Maire à Providence

Victoire 1945 Armistice

Décret en date du 13 décembre 2023

Fermés aujourd'hui

Un arrêté est une décision administrative prise par une autorité admirative (maire, préfet, ministre, etc.) qui a force de loi dans une zone géographique donnée.

Cet acte administratif peut être pris pour réglementer une situation particulière, par exemple pour réglementer la circulation automobile dans un quartier, pour interdire la consommation d’alcool sur la voie publique, pour fixer des horaires d’ouverture ou de fermeture des commerces, pour interdire l’accès à une zone dangereuse, etc.

L’arrêté est publié dans un journal officiel ou affiché sur les lieux concernés pour informer la population des mesures prises. Si un citoyen ou une entreprise ne respecte pas les dispositions d’un arrêté, il peut être sanctionné par une amende ou une autre mesure coercitive.