1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
Toute utilisation du présent site vaut acceptation inconditionnelle, de la part des utilisateurs, des mentions contenues dans les présentes « mentions légales ».
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : La Mairie d’Apatou
Directeur de la Publication : Moïse EDWIN, Maire d’Apatou
Hébergeur : NETACTIONS dont le siège est situé à l’adresse suivante : Bat E14 les jardins de la Madeleine – 97300 CAYENNE
2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
propriété.
4. INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La Mairie d’Apatou est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Mairie d’Apatou.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique des informations publiques contenues dans ce site, est autorisée (sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle) à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser la source et la date de leur dernière mise à jour.
Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
L’utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.
Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
La réutilisation commerciale ou publicitaire d’informations publiques se fait dans le cadre d’une licence négociée avec l’administration, qui peut prévoir une redevance (Contrat-type de licence de réutilisation des informations publiques).
En l’absence d’une telle convention, seule une réutilisation à des fins strictement privées, réservée à l’usage personnel de l’intéressé, est possible.
La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d’une amende prononcée par la commission d’accès aux documents administratifs.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La Mairie d’Apatou agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
La Mairie d’Apatou ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La Mairie d’Apatou pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
8. NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. La Mairie d’Apatou ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si la Mairie d’Apatou prend connaissance d’une brèche de la sécurité, la société avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident de la Mairie d’Apatou tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. La Mairie d’Apatou s’engage à informer pleinement ses utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur sur le site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
9. SÉCURITÉ
La Mairie d’Apatou a mis en place les moyens nécessaires permettant d’assurer la confidentialité des informations collectées lors de la transmission des données.
la Mairie d’Apatou utilise des moyens de stockage sécurisés afin d’éviter les pertes, altérations ou piratages étant précisé que les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées
10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cayenne.